Conditions générales de vente et d'utilisations
Site medic-ia.com et application mobile MEDIC IA
Version 2.0 — Dernière mise à jour : 26 octobre 2026
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L’essentiel
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Les présentes CGU sont conçues pour la version actuelle de MEDIC IA. Les fonctionnalités effectivement publiées, les écrans de consentement et les informations affichées dans les magasins d’applications doivent rester cohérents avec ce document.
1. Objet, champ d’application et documents associés
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation du site medic-ia.com, de l’application mobile MEDIC IA et de leurs services associés (ensemble, le « Service »), édités par EM Vitali’santé.
Elles définissent les droits et obligations d’EM Vitali’santé et de toute personne qui consulte le site, crée un compte ou utilise le Service (l’« Utilisateur »). Le Service est destiné à un usage personnel et non professionnel.
La Politique de confidentialité décrit les traitements de données personnelles. Les Mentions légales identifient l’éditeur, le directeur de la publication et l’hébergeur. Ces documents sont accessibles depuis le site et l’application. Les conditions d’Apple, de Google ou d’un autre service tiers régissent exclusivement les relations relevant de ces tiers.
En cas de contradiction concernant le traitement des données personnelles, la Politique de confidentialité prévaut. Son acceptation ne remplace jamais un consentement spécifique requis par la réglementation.
2. Acceptation, preuve et durée du contrat
Avant la création du compte, l’Utilisateur doit pouvoir consulter, télécharger et conserver les CGU. Lorsqu’un compte est créé, leur acceptation est recueillie au moyen d’une action positive dédiée. La date et le numéro de la version acceptée peuvent être conservés à titre de preuve.
L’accès aux contenus publics sans compte suppose le respect des règles d’utilisation prévues par les présentes CGU. L’Utilisateur qui n’accepte pas ces règles ne doit pas utiliser le Service.
L’acceptation des CGU ne vaut pas consentement au traitement de données de santé, à la conservation facultative d’un historique de localisation, aux traceurs non nécessaires, à la publicité personnalisée ou aux communications promotionnelles. Ces choix sont demandés séparément lorsque la loi l’exige.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans durée minimale d’engagement. Il prend fin à la suppression du compte ou dans les autres cas prévus par les présentes CGU.
3. Éditeur et contact
MEDIC IA est édité par EM Vitali’santé, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 988 879 722, dont le siège social est situé 1 rue Marin Labbé, 14530 Luc-sur-Mer, France.
Contact général, assistance et réclamations : contact@medic-ia.com.
Téléphone professionnel : [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION].
Cette adresse n’est pas un service médical ni un service d’urgence. Aucun symptôme urgent ne doit être signalé uniquement par ce canal.
4. Description du Service et modèle économique
MEDIC IA propose notamment des contenus pratiques et pédagogiques ainsi que, selon la version disponible, des fonctions liées à l’activité physique, à la nutrition, à la relaxation, aux quiz, à la progression, à la localisation et à l’information conversationnelle. La disponibilité exacte de chaque fonction est indiquée dans l’application.
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Élément essentiel |
Condition applicable |
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Prix |
Service accessible gratuitement, sans abonnement ni achat intégré dans sa version actuelle. |
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Financement |
Affichage possible de publicités. La publicité personnalisée nécessite un consentement lorsqu’il est requis ; la publicité contextuelle peut rester affichée. |
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Avantage autre qu’un prix |
Le Service peut afficher de la publicité et traite les données nécessaires aux fonctions demandées. Il n’emporte aucune cession, vente ou location des données ; les traitements facultatifs restent soumis aux choix décrits dans la Politique de confidentialité. |
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Durée |
Contrat à durée indéterminée, sans durée minimale d’engagement. L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment et sans frais. |
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Fourniture |
Accès continu pendant la vie du compte, sous réserve des maintenances, mises à jour, incidents, contraintes des réseaux et cas prévus par les présentes CGU. Aucun taux de disponibilité particulier n’est garanti. |
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Prérequis |
Terminal compatible, version du système prise en charge et connexion à Internet. Les versions compatibles sont indiquées sur la fiche du magasin d’applications. |
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Mises à jour |
Mises à jour de conformité et de sécurité fournies selon les exigences légales ; certaines évolutions peuvent nécessiter l’installation d’une version récente. |
Les éventuels frais de connexion à Internet, de données mobiles ou d’équipement restent à la charge de l’Utilisateur selon son contrat avec son opérateur.
La gratuité du Service est notamment financée par l’affichage de publicités. Les données personnelles ne deviennent pas la propriété d’EM Vitali’santé et ne sont ni vendues ni louées. Le refus de la publicité personnalisée n’empêche pas l’accès aux fonctionnalités essentielles.
Si une offre payante, un abonnement ou un achat intégré est proposé ultérieurement, son prix et ses conditions particulières seront présentés avant toute commande. Les présentes CGU ne valent pas commande d’une offre payante future.
5. Accès au Service, compte et mineurs
L’Utilisateur doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour accepter les CGU. Il fournit des informations exactes, complètes et à jour lorsqu’elles sont demandées. Le compte est personnel ; les identifiants ne doivent pas être communiqués à un tiers.
L’Utilisateur doit informer rapidement EM Vitali’santé à contact@medic-ia.com s’il soupçonne un accès non autorisé. Il demeure responsable des actes accomplis depuis son compte jusqu’à ce signalement, sauf utilisation frauduleuse qui ne lui est pas imputable.
Le contenu général peut être consulté par un mineur sous la responsabilité de son représentant légal. La création et l’utilisation d’un compte par un mineur supposent l’autorisation de ce représentant et doivent rester adaptées à son âge.
Lorsqu’un traitement repose sur le consentement et concerne un Utilisateur de moins de 15 ans, le consentement conjoint du mineur et du titulaire de l’autorité parentale est requis. L’utilisation autonome d’un compte par un enfant de moins de 15 ans n’est pas autorisée tant que ces conditions ne sont pas remplies.
6. Destination informative, non médicale et non juridique
MEDIC IA est conçu comme un service non médical d’information générale, de sensibilisation, d’éducation à la santé, de prévention générale et de bien-être. Sa destination n’est pas de diagnostiquer, dépister, prévenir ou surveiller une maladie déterminée, d’interpréter des symptômes ou des résultats d’examens, de prescrire ou modifier un traitement, de déterminer une urgence ou de fournir une recommandation thérapeutique personnalisée.
Les contenus, suggestions, scores et résultats ne constituent ni une consultation, ni un diagnostic, ni une ordonnance, ni un protocole de soins, ni un suivi médical individualisé. Ils ne constituent pas davantage un conseil juridique. Ils ne doivent pas être utilisés par un professionnel pour prendre une décision clinique concernant un patient.
La participation éventuelle d’un professionnel de santé à la rédaction ou à la relecture d’un contenu ne crée aucune relation de soins ni relation médecin-patient avec l’Utilisateur. Aucun professionnel ne surveille en temps réel les données ou messages de l’Utilisateur.
L’Utilisateur ne doit pas retarder, éviter, commencer, arrêter ou modifier une consultation, un examen ou un traitement sur la seule base du Service. En cas de symptôme, de doute, de grossesse, de maladie chronique, de traitement en cours ou avant une reprise d’activité physique, il sollicite un professionnel compétent lorsque sa situation le justifie.
En cas d’urgence ou de danger immédiat en France, l’Utilisateur appelle le 15 ou le 112 — et le 114 pour les personnes sourdes ou malentendantes — ou le numéro d’urgence local s’il se trouve à l’étranger. MEDIC IA n’est pas surveillé comme un canal d’alerte et ne contacte pas les secours à la place de l’Utilisateur.
7. Précautions propres aux fonctionnalités
Activité physique et relaxation.
Les exercices et conseils sont généraux et ne tiennent pas lieu d’évaluation de l’aptitude physique. L’Utilisateur choisit une intensité adaptée à sa situation, respecte les consignes de sécurité et interrompt immédiatement l’activité en cas de douleur, malaise, essoufflement inhabituel, vertige ou autre signe préoccupant.
Nutrition et scan.
Les informations nutritionnelles, résultats de scan ou données issues d’une base externe peuvent être incomplètes, imprécises ou dépassées. L’Utilisateur vérifie toujours l’emballage, la liste des ingrédients, les allergènes, les avertissements et les informations du fabricant. Le Service ne convient pas pour décider seul d’une conduite à tenir en cas d’allergie, d’intolérance, de pathologie ou de régime prescrit.
Parcours, randonnée et géolocalisation.
Les cartes, distances, dénivelés et itinéraires sont indicatifs. MEDIC IA n’est ni un outil de navigation de sécurité ni un service de secours. Avant un déplacement, l’Utilisateur vérifie les conditions météorologiques, le terrain, les fermetures, la réglementation locale, son équipement et ses capacités, et conserve un moyen de navigation et d’alerte adapté.
Quiz, indicateurs, points et classements.
Ces éléments ont une finalité pédagogique ou ludique. Ils n’ont aucune valeur clinique, administrative, financière ou patrimoniale. EM Vitali’santé peut corriger une erreur de calcul et retirer des points, badges ou avantages obtenus par fraude, manipulation ou erreur manifeste, après information de l’Utilisateur lorsque cela est possible.
Capteurs et données importées.
La précision dépend du terminal, de ses réglages, du capteur et de la source tierce. L’Utilisateur vérifie les informations saisies, importées ou synchronisées avant de s’y fier. Une absence de mesure ne prouve pas l’absence d’un risque ou d’un problème de santé.
8. Permissions, notifications et communications
Certaines fonctions peuvent nécessiter l’accès à la localisation, aux capteurs d’activité, aux notifications, à l’appareil photo ou à une fonction équivalente du terminal. La permission est demandée au moment où elle devient utile et peut être retirée depuis les réglages du terminal.
Le refus d’une permission facultative désactive uniquement la fonction qui en dépend, sans empêcher l’accès aux fonctionnalités essentielles. Une permission technique accordée dans iOS ou Android ne vaut pas, à elle seule, consentement à une autre finalité, notamment la publicité personnalisée. Son retrait ne supprime pas automatiquement les données déjà enregistrées.
Les notifications ou courriels indispensables au fonctionnement du compte, à sa sécurité ou à une modification importante du Service peuvent être adressés dans le cadre de l’exécution des CGU. Les notifications facultatives et les communications promotionnelles reposent, lorsqu’il est requis, sur un consentement distinct et peuvent être désactivées ou faire l’objet d’une désinscription à tout moment.
9. Chatbot conversationnel
Le chatbot est une fonctionnalité distincte. Aucune donnée provenant automatiquement du compte, du profil, des quiz, des outils de suivi, de la localisation ou des autres fonctionnalités ne lui est transmise.
L’interface indique clairement, au plus tard lors de la première interaction, que l’Utilisateur échange avec un système d’intelligence artificielle et non avec une personne ou un professionnel de santé.
Le texte saisi par l’Utilisateur est transmis au prestataire technique nécessaire à la génération de la réponse. EM Vitali’santé ne poursuit aucune finalité d’entraînement d’un modèle général à partir de ces conversations. Les modalités de traitement et de conservation sont précisées dans la Politique de confidentialité.
Les réponses sont produites automatiquement. Elles peuvent être incomplètes, inexactes, obsolètes, ambiguës ou inadaptées au contexte de l’Utilisateur. Elles doivent être vérifiées avant toute utilisation et ne sont pas validées individuellement par un professionnel de santé.
Le chatbot ne pose aucun diagnostic, ne prescrit aucun traitement, ne détermine pas une urgence, ne réalise aucun suivi médical et ne crée aucune relation de soins. Il ne doit pas être utilisé comme unique source pour une décision médicale, juridique ou de sécurité.
L’Utilisateur ne doit pas y saisir de nom, coordonnées, numéro de sécurité sociale, compte rendu médical, résultat d’examen, photographie permettant une identification ou information concernant un tiers. S’il communique volontairement une telle information, celle-ci est néanmoins traitée techniquement afin de produire la réponse, conformément à la Politique de confidentialité.
10. Publicité
Les publicités contribuent au financement du Service et sont présentées de manière identifiable. Leur présence ne constitue pas une recommandation médicale ni une garantie d’EM Vitali’santé sur le produit ou le service annoncé.
Les données de santé, les informations d’activité ou d’habitudes de vie, les réponses aux quiz, la progression, la localisation précise et les conversations avec le chatbot ne sont jamais utilisées pour sélectionner ou personnaliser une publicité et ne sont pas transmises à cette fin.
La publicité personnalisée et l’accès à un identifiant publicitaire restent désactivés jusqu’au choix positif de l’Utilisateur lorsque son consentement est requis. Le refus ou le retrait n’empêche pas l’accès aux fonctionnalités essentielles. Une publicité contextuelle ne reposant pas sur des données sensibles ou le profil personnel peut continuer à être affichée.
Aucune publicité fondée sur le profilage n’est adressée à un Utilisateur dont EM Vitali’santé sait qu’il est mineur. EM Vitali’santé ne vend ni ne loue les données personnelles et ne les communique pas à des courtiers en données.
Toute transaction conclue directement avec un annonceur ou un site externe est régie par les conditions de ce tiers. Cette règle ne limite pas la responsabilité d’EM Vitali’santé pour ses propres contenus, choix et obligations lorsque la loi la met à sa charge.
11. Obligations de l’Utilisateur et usages interdits
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de manière loyale, prudente et conforme à la loi, aux droits des tiers et aux présentes CGU. Il lui est notamment interdit :
- d’utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, trompeuses, discriminatoires ou dangereuses ;
- de contourner une mesure de sécurité, tester une vulnérabilité sans autorisation, perturber le Service ou introduire un logiciel malveillant ;
- d’accéder ou tenter d’accéder au compte, aux données ou aux systèmes d’un tiers sans autorisation ;
- de procéder à une extraction, copie, indexation ou réutilisation massive ou automatisée des contenus ou bases de données, sauf autorisation légale ou écrite ;
- d’usurper une identité, communiquer des informations sciemment fausses ou utiliser le compte d’un tiers ;
- de détourner les contenus, scores ou réponses du chatbot afin de présenter à un tiers un diagnostic, une prescription ou une recommandation médicale personnalisée ;
- de communiquer un contenu portant atteinte aux droits, à la vie privée ou à la sécurité d’un tiers.
L’Utilisateur conserve ses droits sur les informations qu’il saisit. Il autorise uniquement les traitements techniques nécessaires pour fournir la fonction demandée, sécuriser le Service et respecter les obligations légales, selon la Politique de confidentialité.
12. Propriété intellectuelle
Le site, l’application, la marque MEDIC IA, les logiciels, interfaces, textes, graphismes, logos, bases de données et contenus sont protégés et appartiennent à EM Vitali’santé ou à leurs titulaires respectifs.
Sous réserve du respect des CGU, l’Utilisateur bénéficie d’un droit personnel, limité, révocable, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable d’utiliser le Service pour ses besoins privés pendant la durée du contrat.
Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, distribution, extraction ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions impératives prévues par la loi et des licences propres aux contenus tiers expressément identifiés.
13. Sources, services et liens tiers
MEDIC IA peut intégrer ou afficher des informations, cartes, bases nutritionnelles, contenus, publicités, interfaces ou liens fournis par des tiers. Ces éléments peuvent évoluer, être incomplets ou devenir indisponibles. L’Utilisateur doit vérifier auprès de la source concernée les informations déterminantes pour sa situation.
Les services tiers sont soumis à leurs propres conditions et politiques lorsqu’ils agissent sous leur responsabilité. EM Vitali’santé ne contrôle pas leurs modifications ou interruptions, mais demeure responsable de ses propres obligations ainsi que du choix ou de l’intégration d’un prestataire lorsque la loi lui impute cette responsabilité.
Le téléchargement de l’application depuis un magasin d’applications peut être soumis aux règles de ce magasin. Celui-ci n’est pas responsable du contenu de MEDIC IA, sauf obligation légale contraire qui lui serait propre.
14. Signalement d’un contenu ou d’un problème
Un contenu considéré comme inexact, dangereux, illicite, trompeur ou portant atteinte à un droit peut être signalé à contact@medic-ia.com ou au moyen de la fonction prévue dans l’application lorsqu’elle existe.
Le signalement doit, dans la mesure du possible, identifier le contenu ou la fonction concernés, leur emplacement, les motifs de la demande et tout élément permettant la vérification. EM Vitali’santé examine les signalements de bonne foi et apporte une réponse dans un délai raisonnable, compte tenu de leur nature et de leur urgence.
15. Disponibilité, maintenance, sécurité et mises à jour
EM Vitali’santé met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité, la sécurité et le bon fonctionnement du Service. Une absence totale d’erreur, d’interruption, de perte de connexion ou d’incompatibilité ne peut toutefois être garantie. La qualité de l’accès dépend aussi du terminal, du réseau et de services tiers.
Le Service peut être temporairement limité pour une maintenance, une mise à jour, un incident, une menace de sécurité ou une obligation légale. Une information préalable est fournie lorsque cela est possible ; une intervention urgente peut être réalisée sans préavis.
EM Vitali’santé fournit et signale les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et de la sécurité pendant la période légalement applicable. L’Utilisateur est invité à les installer dans un délai raisonnable. Lorsque l’Utilisateur, après avoir été correctement informé, ne les installe pas, les conséquences exclusivement imputables à ce défaut d’installation sont régies par la loi.
Une mise à jour qui n’est pas nécessaire au maintien de la conformité peut être réalisée pour un motif valable, notamment légal, technique, de sécurité, d’interopérabilité ou d’amélioration. Elle est fournie sans coût supplémentaire et fait l’objet d’une information claire et préalable. L’Utilisateur bénéficie des droits de refus, de désinstallation ou de résolution prévus par la loi lorsqu’une modification affecte négativement son accès ou son utilisation au-delà de ce qui est mineur.
En cas d’arrêt définitif d’une fonctionnalité importante ou du Service, l’Utilisateur est informé dans un délai raisonnable, sauf urgence ou impossibilité indépendante de la volonté d’EM Vitali’santé, et peut supprimer son compte ainsi qu’exercer ses droits sur ses données.
16. Limitation, suspension ou fermeture du compte
EM Vitali’santé peut limiter, suspendre ou fermer un compte en cas de violation des CGU, de fraude, d’atteinte aux droits d’un tiers, de risque pour la sécurité, d’utilisation abusive ou d’obligation légale. La mesure doit être proportionnée à la gravité et à la persistance du manquement.
Sauf urgence, fraude, risque de sécurité, atteinte grave ou obligation légale, l’Utilisateur est informé du manquement reproché et dispose d’un délai raisonnable pour y remédier. La décision et ses principaux motifs lui sont communiqués lorsque la loi et la sécurité le permettent.
L’Utilisateur peut demander le réexamen de la mesure à contact@medic-ia.com. Dans la mesure du possible et sous réserve d’un risque ou d’une obligation contraire, il conserve un moyen d’exercer ses droits relatifs aux données et de demander la suppression du compte.
17. Rétractation, fin du contrat et suppression du compte
L’Utilisateur peut cesser d’utiliser MEDIC IA et mettre fin au contrat à tout moment, sans motif et sans frais, en supprimant son compte depuis les paramètres de l’application ou en écrivant à contact@medic-ia.com.
La réception de la demande et la date de prise d’effet de la fin du contrat sont confirmées par voie électronique. Lorsque la loi l’impose, l’Utilisateur peut récupérer sans frais les contenus non personnels qu’il a fournis ou créés, dans un format couramment utilisé et lisible par machine, sous réserve des exceptions légales.
La demande entraîne la désactivation du compte puis l’effacement ou l’anonymisation des données associées, sous réserve des données temporairement conservées pour respecter une obligation légale, assurer la sécurité ou permettre la constatation, l’exercice ou la défense de droits. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.
Lorsque le droit légal de rétractation est applicable au contrat conclu à distance, le consommateur peut l’exercer sans motif dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à contact@medic-ia.com ou au siège social. Aucun paiement n’ayant été demandé, aucun remboursement n’est dû. La faculté de supprimer le compte à tout moment reste ouverte après ce délai.
Modèle facultatif de rétractation : « À l’attention d’EM Vitali’santé, 1 rue Marin Labbé, 14530 Luc-sur-Mer — contact@medic-ia.com. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’utilisation de MEDIC IA, conclu le [date], avec le compte [adresse électronique]. Nom : [nom]. Adresse : [adresse]. Date et signature, uniquement en cas d’envoi papier. »
18. Garanties légales et responsabilité
Lorsque les règles du Code de la consommation relatives aux contenus et services numériques sont applicables, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité. Pour un service fourni de manière continue, EM Vitali’santé répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant la période de fourniture dans les conditions prévues par la loi.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Si la mise en conformité est impossible, refusée, retardée ou échoue dans les cas prévus par la loi, il peut obtenir la résolution du contrat et exercer les autres droits prévus par les textes applicables. Ces droits sont indépendants d’une éventuelle garantie commerciale.
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ENCADRÉ RÉGLEMENTAIRE — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ |
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Professionnel répondant de la garantie : EM Vitali’santé — 1 rue Marin Labbé, 14530 Luc-sur-Mer, France — contact@medic-ia.com — téléphone professionnel : [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]. |
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Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la durée de fourniture du Service, à compter du début de sa fourniture et jusqu’à la fin du contrat. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. |
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La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de fourniture du Service. |
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La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. |
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Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : |
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1° le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; |
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2° la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ; |
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3° la mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; |
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4° la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; |
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5° la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse. |
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Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie une mesure immédiate. Il n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité au préalable. |
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Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. |
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Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. |
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Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. |
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Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation). |
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Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. |
Dans la version actuelle, aucun prix n’est payé : les mentions de réduction de prix ou de remboursement de l’encadré réglementaire sont donc sans objet, sans préjudice du droit du consommateur de demander la mise en conformité, de résoudre le contrat et d’exercer tout autre droit légal applicable.
EM Vitali’santé répond des dommages qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la loi. Aucune disposition des CGU n’exclut ou ne limite les garanties légales, la responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive, les dommages corporels, ni une responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée.
Sous réserve de ces droits, EM Vitali’santé n’est pas responsable d’une conséquence exclusivement imputable à une utilisation contraire aux CGU, à une information erronée fournie par l’Utilisateur, à une décision prise en remplacement d’un avis professionnel, au défaut d’installation d’une mise à jour après information conforme ou à un événement de force majeure au sens du droit français.
Les limites inhérentes aux contenus généraux, au chatbot, aux capteurs et aux sources tierces ne dispensent pas EM Vitali’santé de ses propres obligations. Elles imposent à l’Utilisateur de ne pas substituer le Service à une vérification adaptée ou à l’intervention d’un professionnel compétent.
19. Données personnelles et choix de confidentialité
Les traitements réalisés dans le cadre du site et de l’application sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible à tout moment depuis MEDIC IA et medic-ia.com. Elle précise notamment les données traitées, leurs finalités, leurs bases juridiques, leurs destinataires, leurs durées de conservation et les droits des Utilisateurs.
Lorsque la réglementation l’exige, chaque consentement est recueilli séparément, pour une finalité déterminée, et peut être retiré à tout moment. Le refus ou le retrait n’empêche pas l’accès aux fonctionnalités essentielles, mais peut désactiver la seule fonctionnalité qui nécessite les données concernées. Le retrait n’affecte pas la licéité des traitements réalisés auparavant.
MEDIC IA ne prend aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant un effet juridique ou un effet significatif similaire sur l’Utilisateur. Les réponses du chatbot, scores pédagogiques, classements, indicateurs de progression et suggestions générales ne déterminent aucune décision médicale, administrative, assurantielle ou professionnelle.
20. Modification des CGU et du Service
Les CGU peuvent être modifiées pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou de sécurité, d’une évolution des fonctionnalités, ou afin de clarifier les droits et obligations. La nouvelle version indique sa date de mise à jour et reste accessible sur un support permettant sa conservation.
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l’Utilisateur avant son entrée en vigueur, dans un délai raisonnable et sur un support durable lorsque la loi l’exige. Une nouvelle acceptation est demandée lorsqu’elle affecte de manière importante les droits ou obligations de l’Utilisateur. En cas de refus, celui-ci peut cesser d’utiliser le Service et supprimer son compte sans frais.
Les changements urgents nécessaires à la sécurité ou imposés par la loi peuvent être appliqués immédiatement. Ils sont expliqués à l’Utilisateur dès que possible.
21. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à EM Vitali’santé à contact@medic-ia.com ou à l’adresse du siège social, en indiquant les éléments utiles à son examen. EM Vitali’santé recherche une solution amiable et répond dans les meilleurs délais.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève EM Vitali’santé. La demande doit notamment être présentée dans l’année suivant la réclamation écrite et satisfaire aux conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation. La médiation est facultative et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction.
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À compléter impérativement avant publication
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Coordonnées à insérer dans la version publiée : [NOM DU MÉDIATEUR] — [ADRESSE POSTALE] — [SITE INTERNET / LIEN DE SAISINE].
22. Droit applicable, juridictions et dispositions générales
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Ce choix ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays de l’Union européenne des dispositions impératives plus protectrices applicables dans son pays de résidence.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGU n’impose au consommateur une juridiction autre que celle à laquelle la loi lui permet de recourir.
Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par la loi. Le fait pour EM Vitali’santé de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à l’exercer ultérieurement.
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